L’assainissement non collectif (ANC), aussi appelé assainissement autonome ou individuel, constitue la solution technique et économique la mieux adaptée en milieu rural. Ce type d’assainissement concerne les maisons d’habitations individuelles non raccordées à un réseau public de collecte des eaux usées et ne rejetant que des effluents d’origine domestique, soit environ 10% de la population française.

L’ANC est reconnu comme une solution à part entière, alternative au réseau public de collecte et au moins aussi efficace.

Les eaux usées traitées sont constituées des eaux vannes (eaux des toilettes) et des eaux grises, aussi appelées eaux ménagères (lavabos, cuisine, lave-linge, douche…). Les installations d’ANC doivent permettre le traitement commun de l’ensemble de ces eaux.

Quant aux eaux pluviales, elles ne doivent en aucun cas rejoindre le circuit des eaux usées (collecte, prétraitement et traitement).

Suite à la collecte, les eaux usées domestiques sont prétraitées dans une fosse toutes eaux qui permet la décantation des matières en suspension dans les eaux collectées, la rétention des éléments flottants et une première étape de dégradation. Cette fosse toutes eaux doit impérativement être équipée d’une ventilation dite secondaire dépassant de la ligne de faîtage de l’habitation et équipée d’un extracteur statique ou éolien.

Les eaux usées sont par la suite acheminées vers le traitement où l’élimination de la pollution est assurée par dégradation biochimique (activité microbiologique) des eaux grâce au passage dans un réacteur naturel constitué soit par un sol naturel, soit par un sol reconstitué (massif de sable).

D’autre solutions techniques existent avec les filtres compacts, les filtres plantés et les microstations. Ces dernières fonctionnent selon deux technologies différentes : culture libre (boues activées) ou culture fixée. Afin d’être réglementaire, toutes ces filières techniques doivent impérativement avoir un numéro d’agrément national.

Les agréments des dispositifs de traitement sont disponibles sur le site du ministère de l’environnement à l’adresse suivante :
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/agrement-des-dispositifs-de-traitement-r92.html

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

C’est la Loi n°92-3 sur l’Eau du 3 janvier 1992 qui a défini les bases de la mise en œuvre de cette politique publique de l’assainissement non collectif en prévoyant la création d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) au sein des collectivités et imposant le contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif.

Ainsi, plusieurs missions obligatoires sont confiées au SPANC :

Pour les dispositifs d’assainissement individuel neufs et réhabilités, assurer le contrôle de conception et d’implantation, suivi du contrôle de bonne exécution, afin de vérifier que la conception technique, l’implantation des ouvrages d’assainissement et l’exécution des travaux sont conformes à la réglementation en vigueur, pour les dispositifs existants, effectuer un diagnostic des ouvrages puis assurer le contrôle périodique de fonctionnement et d’entretien.
Depuis, la réglementation s’est renforcée : la Loi n°2004-1772 sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA), la Loi Grenelle II ainsi que les arrêtés du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012, ont amené un lot de précisions orientant le cadre d’action des SPANC et détaillant les modalités d’exécution de leurs missions quotidiennes.

Le contexte dans la communauté de communes Terres de Perche

La communauté de communes Terres de Perche exerce en lieu et place des communes la compétence SPANC dans le cadre de sa politique de protection et de mise en valeur de l’environnement.

Le Maire conserve toutefois son pouvoir de police restant le garant de l’hygiène, la sécurité et la salubrité publique sur la commune.

Le SPANC de la communauté de communes Terres de Perche concerne environ 4 000 installations réparties sur 22 communes :

Secteur Thironnais : Chassant ; Combres ; La Croix du Perche ; Frazé ; Happonvilliers ; Marolles les Buis ; Nonvilliers Grandhoux ; Saintigny ; Saint Victor de Buthon ; Thiron Gardais
Secteur Loupéen : Belhomert Guéhouville ; Champrond en Gâtine ; Fontaine Simon ; La Loupe ; Les Corvées les Yys ; Manou ; Meaucé ; Montireau ; Montlandon ; Saint Eliph ; Saint Maurice Saint Germain ; Vaupillon

Diagnostic initial « relevé de déclaration sommaire »

Une grande majorité d’installations d’assainissement non collectif existantes sur le territoire de la communauté de communes Terres de Perche ont fait l’objet d’un diagnostic entre 2006 et 2009 réalisé par les bureaux d’études SNE QUANTITEC, Lyonnaise des Eaux ou SAUR.

L’objectif de ces diagnostics était de disposer d’un état des lieux sommaire de l’assainissement non collectif existant sur le territoire de la communauté de communes Terres de Perche basé sur des relevés de déclaration auprès des usagers.

A l’issue de ces diagnostics, un avis a été émis pour toutes les installations visitées : Acceptable, Bon Fonctionnement, Non Acceptable et Non Acceptable en Zone à Risque.

Les contrôles périodiques d’entretien et de fonctionnement obligatoires réalisés sur le territoire de la communauté de communes Terres de Perche se substituent progressivement à ces diagnostics initiaux sommaires. Ces nouveaux contrôles sont en effet beaucoup plus complets et permettent de classer l’installation d’assainissement non collectif comme conforme ou non conforme tout en précisant s’il y a des obligations ou non de travaux et sous quels délais réglementaires.

Rôle et services du SPANC :

Le SPANC est un service public local chargé de :

Conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place et le suivi de leur installation d’assainissement non collectif.
Contrôler les installations d’assainissement non collectif.
Le règlement de service approuvé par le conseil communautaire précise les obligations et responsabilités des propriétaires et usagers des installations d’assainissement non collectif.

Il fixe les modalités techniques auxquelles sont soumises ces installations et définit le fonctionnement du service.

Téléchargement du Règlement de services de l'ANC ci-dessous :

Règlement SPANC Lettre d’information du SPANC

Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Assainissement Non Collectif

Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement non collectif pour l’exercice 2022 présenté conformément à l’article L2224-5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.

Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement non collectif

Consignes d’utilisation des dispositifs d’assainissement non collectif

Les eaux usées domestiques contiennent habituellement certains détergents, lessives, eaux de rinçage légèrement chlorées (javel) qui ne perturbent pas le fonctionnement biologique de l’installation d’assainissement non collectif lorsqu’ils sont utilisés en quantité normale et sans excès.

En revanche, sont à proscrire (liste non exhaustive) :

Les eaux pluviales, de ruissellement de la toiture et/ou des surfaces imperméabilisées de la parcelle.
Les lingettes de tous types (nettoyage, hygiène) et serviettes jetables, en papier ou textile, serpillières.
Les protections féminines, préservatifs, couches pour bébé et cotons-tiges.
Les résidus de peinture, teintures et décapants.
Les produits phytosanitaires de jardinage et notamment les pesticides et les désherbants.
Les graisses et huiles domestiques ou professionnelles.
Les huiles de vidanges, solvants, fonds de peinture, acides et produits chimiques utilisés dans les activités de bricolage.
Les eaux de lavage de véhicule.
Le marc de café ou résidus alimentaires.
Les médicaments périmés.
Les papiers journaux et autres déchets solides relevant du service des ordures ménagères.
L’utilisation de broyeurs d’évier pour les déchets alimentaires.
Les eaux de vidange de piscine (chlore).

L’ensemble de ces produits doit impérativement être déposé dans vos poubelles ou en déchetterie (pour certains produits) et non dans votre dispositif d’assainissement non collectif par l’intermédiaire des cuvettes de WC, éviers, avaloirs, etc.

MEMO Consignes d'utilisation des dispositifs d'ANC

Consignes d’entretien des ouvrages d’assainissement non collectif

De manière à éviter les dysfonctionnements (colmatage, mauvais fonctionnement des ouvrages, problèmes de mauvaises odeurs, mauvaise qualité de rejet, etc.), toute installation d’assainissement se doit d’être entretenue.

En effet, le propriétaire d’une installation d’assainissement non collectif est tenu de veiller à son bon fonctionnement, notamment en l’entretenant régulièrement :

Article 15 de l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 Kg/j de DBO5.
Article 6 du règlement du SPANC du 9 juillet 2012.

Un dispositif bien entretenu est un dispositif qui dure et qui fonctionne bien !

En fonction des ouvrages considérés, les types et fréquences d’intervention sont décrits dans le document téléchargeable suivant.

MEMO Entretien des ouvrages d'ANC

Tarifs du SPANC 2024

En application des articles R2333-121 et R2333-122 du Code général des collectivités territoriales, les prestations de contrôle assurées par le SPANC donnent lieu au paiement par l’usager d’une redevance d’assainissement non collectif.

S’agissant d’un Service Public à caractère Industriel et Commercial (SPIC), le budget de ce service doit être équilibré en recettes et en dépenses et doit être indépendant de celui de la communauté de communes Terres de Perche. Ces redevances sont destinées à financer les charges du service.

Redevance SPANC :

	Classification installation d’assainissement non collectif (arrêté interministériel du 27 avril 2012)	Montant redevance SPANC 20 €/an/habitation en ANC
1	Absence d’installation. Non-respect de l'article L.1331-1-1 du code de la santé publique. Mise en demeure de réaliser une installation conforme.	Passage à 100 €/an au bout d’1 an après l’attribution de cette note lors de la visite du SPANC si aucune installation d’assainissement non collectif n’a été créée (20 € de redevance + 80 € de pénalité pour non-respect du code de la santé publique)
2	Installation non-conforme, danger pour la santé des personnes. Travaux obligatoires sous 4 ans ou 1 an si vente.	Passage à 40 €/an au bout de 4 ans après l’attribution de cette note lors de la visite du SPANC si l’installation d’assainissement non collectif n’a pas été réhabilitée (20 € de redevance + 20 € de pénalité pour non-respect des délais réglementaire) ou Passage à 100 €/an au bout de 1 an après l’attribution de cette note lors de la visite du SPANC si l’habitation a été vendue et que l’installation d’assainissement non collectif n’a pas été réhabilitée par le nouveau propriétaire (20 € de redevance + 80 € de pénalité pour non-respect des délais réglementaire)
3	Installation non-conforme. Travaux dans un délai de 1 an si vente.	Passage à 100 €/an au bout de 1 an après l’attribution de cette note lors de la visite du SPANC si l’habitation a été vendue et que l’installation d’assainissement non collectif n’a pas été réhabilitée par le nouveau propriétaire (20 € de redevance + 80 € de pénalité pour non-respect des délais réglementaire)
4	Installation conforme avec liste de recommandations pour améliorer le fonctionnement de l'installation.	20 €/an
5	Installation conforme ne présentant pas de défaut.	20 €/an
REFUS	Refus d'accès à la propriété et aux installations d'ANC (refus catégorique ou absence de réponse aux courriers de relance, messages téléphoniques de relance, rendez-vous annulé, etc).	100 €/an jusqu’à ce que le SPANC ait pu avoir accès à l’installation d’assainissement non collectif

Instruction du volet Assainissement non collectif
- Pour un contrôle de conception et d’implantation suivi d’un contrôle de réalisation (dans le cadre d’une réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif existante) : Gratuit
- Pour un contrôle de conception et d’implantation suivi d’un contrôle de réalisation (dans le cadre d’un permis de construite) : 200 €
- Pour un contrôle de faisabilité (dans le cadre d’un certificat d’urbanisme opérationnel de type b) : 100 €
Diagnostic assainissement non collectif dans le cadre d’une cession immobilière : 150 €
Vidange et curage des ouvrages d’assainissement non collectif (opération groupée) :
- Marché en cours de renouvellement

Délibération n°65-23_Tarifs du SPANC 2023

Documentation

Portail sur l’assainissement non collectif (Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie)

Filières d’assainissement non collectif (Conseil Départemental d’Eure-et-Loir, Agence Technique Départementale)

Textes complémentaires Légifrance

Normalisation française DTU 64.1 Août 2013 (Dispositifs d’assainissement non collectif (dit autonome) – Pour les maisons d’habitation individuelle jusqu’à 20 pièces principales)