Rivières & milieux aquatiques (GEMAPI)
Contexte législatif national
La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence confiée aux intercommunalités (métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes), par les lois de décentralisation n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015-991 du 7 août 2015, depuis le 1er janvier 2018.
Les actions entreprises par les intercommunalités dans le cadre de la GEMAPI sont définies ainsi par l’article L.211-7 du code de l’environnement :
- L’aménagement des bassins versants
- L’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau
- La défense contre les inondations et contre la mer
- La protection et la restauration des zones humides
Le volet « prévention des inondations » de la GEMAPI est plus particulièrement constitué par les actions de type "aménagement de bassins versants" et bien sûr "défense contre les inondations et contre la mer", sans qu’il soit interdit de recourir aux autres actions. Ainsi, le bon entretien des cours d’eau contribue à ce que les conséquences d’une crue ne soient pas aggravées par la présence d’embâcles.
Contexte local
La Communauté de communes Terres de Perche a délégué, pour l’ensemble de son territoire, la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au Syndicat Mixte d’Aménagement et de Restauration (SMAR) du Bassin du Loir.
Un programme Pluriannuel des Milieux Aquatiques et Humides (PPMAH) a été élaboré pour chaque bassin versant (Huisne, Eure Amont et Loir). Fruit d’une étude diagnostic précise et détaillée, conduite de manière concertée et partagée, ce programme structuré permettra la mise en œuvre d’actions opérationnelles et de travaux.
Ces programmes pluriannuels sont indispensables pour une vision coordonnée et lever des financements au titre des contrats territoriaux des Agences de l’eau (Loire Bretagne et Seine-Normandie).
Le reste à charge de ces opérations (20 à 30% du coût total) est financé par une taxe dite GEMAPI. Conformément à la délibération 87-23 du Conseil Communautaire du 19 septembre 2023, la taxe GEMAPI est mise en œuvre à partir du 1er janvier 2024.
Pour aller plus loin
Contact :
SMAR LOIR 28
02 37 45 82 00
http://www.smar-loir28.fr/